Centrafrique : Contrats miniers: La Cour Constitutionnelle de transition rend une décision contraire à la Constitution

Zacharie Ndouba, président de la Cour Constitutionnelle de transition

Zacharie Ndouba, président de la Cour Constitutionnelle de transition

La Cour Constitutionnelle de Transition rend une décision contraire à la Constitution Centrafricaine pour satisfaire les intérêts de la Présidence et du bureau de l’Assemblée Nationale à propos de la validation de contrats miniers. 

La Constitution dit dans l’article 60 que “le Gouvernement a l’obligation de recueillir l’autorisation de l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières. Il est tenu de publier ledit contrat dans les huit (8) jours francs suivant sa signature.”

Les parlementaires se sont-ils prononcés sur ces 5 permis de recherches miniers à l’Ouest du pays signés avec la Chine ?

http://www.acap.cf/Signature-d-une-convention-miniere-entre-la-Republique-Centrafricaine-et-la-societe-chinoise-Thien-Pao-SaRl_a7564.html

Centrafrique : le ministre Mboli-Fatran signe une convention minière avec l’entreprise chinoise Thien Pao Sarl

Ces contrats ont-ils été rendus publics comme le prévoit la Constitution ?

Proposition de Constitution RCA version finale (1)

Non. Par la décision jointe, la CCT a estimé que le bureau de l’AN pouvait seul se positionner sur ce sujet.

DECISION SUR SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

DECISION BAN PORTANT AUTORISATION PREALABLE SOCIETE HW LEPO

Pourtant, si le Constitution avait voulu confier la compétence d’approbation au bureau de l’AN, le texte constitutionnel aurait indiqué “bureau de l’AN” et non AN tout court. La lecture de la CCT semble donc non seulement très étroite, mais  illégale. Quand un texte est clair dans sa terminologie ou son vocabulaire, on ne peut raisonnablement lui donner un autre sens.

La CCT a donc pris une décision politique et non juridique. Cela va créer un précèdent au détriment des députés qui ne pourront plus se positionner sur ce type de contrats miniers et financiers.

Honorable Abdoul Karim Meckassoua PAN

De plus, une assemblée législative ne peut – dans l’orthodoxie du droit administratif – produire des actes administratifs (qui sont l’apanage de l’exécutif), ce qui est pourtant la conception sur laquelle la CCT se fonde pour (tenter de) justifier la mise à l’écart des députés au profit du seul bureau de l’AN.

Si l’on considérerait que l’autorisation de l’AN est bien un acte administratif ainsi que l’indique la CCT dans sa décision, cette autorisation pourrait faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat de RCA.

Les députés grands dindons de la farce oseront ils s’engouffrer dans cette voie ?

Alphonse Karazo

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